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Ancrage juridique : Loi 99-01 du 06 janvier 1999 relative à l’hôtellerie.

Le promoteur doit déposer auprès de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet un dossier d’approbation des plans hôteliers comprenant :

  • Un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
  • Un certificat d’urbanisme de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;

Des pièces graphiques :

  • Un plan de situation à l’échelle 1/2000éme précisant l’environnement et les voies d’accès,
  • Un relevé topographique du terrain  à l’échelle 1/500 ème ou 1/1000 ème,
  • Une coupe orthogonale du terrain par rapport à la mer pour les établissements hôteliers situés en front de mer,
  • Un plan de masse à l’échelle 1/500 ème,
  • Un plan de chaque niveau à l’échelle 1/200 ème ou1/100 ème,
  • Une coupe transversale et une coupe longitudinale du bâtiment,
  • Les façades à l’échelle 1/200 ème.

Des pièces écrites :

Un formulaire de demande d’approbation des plans du projet hôtelier, signé par le porteur du projet, à télécharger sur le site web du Ministère de l’aménagement du territoire, du Tourisme et de l’Artisanat : www.matta.gov.dz , ou à retirer au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet;

Un rapport de l’architecte comprenant : la description du terrain et des bâtiments, l’indication de chaque local, la justification du choix architectural et une notice de sécurité relative aux prescriptions de sécurité prévues par la réglementation applicables contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

  • Un rapport estimatif du coût du projet (construction et équipements) ;
  • Un rapport fournissant les indications sur la catégorie de classement de l’établissement hôtelier et la nature de son exploitation.

Quel est le cheminement d’un dossier d’investissement touristique :

Le dossier constitué des pièces graphiques et écrites est transmis par la Direction du Tourisme et de l'Artisanat au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat en vue de son examen par la Commission Interministérielle chargée de l’Approbation des Plans des Projets Hôteliers ;

La Commission Interministérielle chargée de l’Approbation des Plans des Projets Hôteliers prend l’une des décisions suivante:

  • l’Accord de principe,
  • l’Accord de principe avec réserves,
  • le Rejet.

La décision est notifiée au promoteur pour lui permettre de la présenter lors de la formalisation de la demande de permis de construire, du dossier de financement, de la décision d’octroi d’avantages de l’ANDI et celui du registre de commerce.

Le tourisme, un impératif national d’avenir.

 

 

 

Le développement du tourisme est consacré par le Schéma Directeur de l’Aménagement Touristique (SDAT) qui vise une « mise en tourisme » de l’Algérie à l’horizon 2030. 

 

Cette politique repose sur cinq (05) dynamiques essentielles, bases de la nouvelle stratégie d’aménagement touristique à l’horizon 2030, à savoir :

 

-         La valorisation de la Destination Algérie

 

-         Développer et qualifier l’offre par l’investissement

 

-         Le plan Qualité Tourisme (PQT)

 

-         Le plan partenariat public-privé

 

-         Le plan de financement.

 

L’objectif de cette stratégie tend vers l’élévation du tourisme au rang de véritable industrie générant des postes d’emploi et des richesses nationales notamment par le développement de l’investissement, pierre angulaire de la stratégie touristique nationale.

 

C’est dans cette optique que le présent guide pratique a été élaboré afin de permettre à tout porteur de projet de cerner au mieux les différentes séquences jalonnant le parcours de maturation d’une intention d’investissement jusqu’à sa concrétisation en un projet touristique.

 

 

 

 

 

Investir dans le tourisme et l’hôtellerie 

 

 

 

Qui peut investir dans l’hôtellerie et le tourisme ?

 

Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, disposant d’un terrain (propriété privé ou concédé) et qui répond aux prescriptions des instruments d’urbanisme propre du terrain,   peut obtenir l’accord des services compétents du Ministère chargé du Tourisme pour la réalisation d’un projet touristique neuf, l’extension, l’aménagement et la démolition d’un établissement hôtelier déjà existant.

 

Quels types d’investissement ?

 

L’investissement touristique, au sens de la loi 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie, concerne la réalisation ou l’aménagement des établissements hôteliers tels que définie par le Décret exécutif 2000-46  du 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation et qui sont :

 

  • Les hôtels
  • Les motels ou relais
  • Les villages de vacances
  • Les résidences touristiques
  • Les auberges
  • Les pensions
  • Les chalets
  • Le meublé du tourisme
  • Les terrains de camping
  • Le gîte d’étape

 

 

 

Est-ce-que les projets d’investissement hôteliers doivent être agrées ?

 

 

 

- Conformément à la Loi 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie, toute personne physique ou morale est tenue d’obtenir l’approbation, par les services du Ministère chargé du Tourisme, des plans de son projet de construction, de modification, d’aménagement et la démolition de son établissement hôtelier.

 

- A cet effet, il est institué auprès du Ministère chargé du Tourisme, une commission compétente chargée de l’étude des plans de projets hôteliers.

 

- Cette commission est crée par un Décret exécutif n°2000-131 du 11 juin 2000 qui fixe sa composition et son fonctionnement.

 

- L’étude des plans hôteliers se fait conformément au Décret exécutif n°2000-130 du     11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de classement en catégories des établissements hôteliers et au Décret exécutif n°06-325 du 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers.

 

Quelles sont les procédures administratives à entreprendre pour la réalisation d’un projet hôtelier ?

 

 Le porteur du projet doit déposer au niveau de la direction chargée du tourisme de la wilaya lieu d’implantation de son projet, un dossier d’approbation des plans hôteliers en trois (03) exemplaires comprenant :

 

Les pièces administratives :

 

  • Une demande d’accord d’approbation des plans hôteliers (annexe 1) ;
  • Un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ;
  • Un certificat d’urbanisme de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier ou un permis de construire pour une construction existante ;
  • Une étude Technico-économique consistante du projet.
  • Le statut de la société (en cas d’une personne morale)

 

 

 

Les pièces techniques comprenant :

 

  • Un Plan de situation à l’échelle 1/2000 ou 1/5000.
  • Un plan de masse du projet à l’échelle 1/200 ou 1/500
  • Un levé topographique du terrain à l’échelle 1/200 ou 1/500.
  • Un Plan à l’échelle 1/50 ou 1/100 pour les différents niveaux comportant les distributions intérieures et leurs surfaces, la coupe transversale et la coupe longitudinale et les Façades.

 

 

Quel est le cheminement d’un dossier d’investissement touristique :

Le dossier constitué des pièces graphiques et administratives est transmis par la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la Wilaya au Ministère de tutelle, en trois (03) exemplaires en vue de son examen par la Commission compétente chargée de l’étude des plans des projets hôteliers.

 

La commission se prononce sur l’une des décisions suivantes :

 

  • l’accord
  • le rejet.

 

La décision est notifiée au porteur du projet pour lui permettre de la présenter lors de la formalisation de la demande de permis de construire, du dossier de financement, de la décision d’octroi d’avantages de l’ANDI et celui du registre de commerce et au de réintroduire une nouvelle demande auprès de ladite commission .

 

 

 

L’accès au foncier touristique

 

Quelles sont les règles applicables au foncier touristique ?

 

- Le terrain d’assiette du projet peut être soit une propriété privé de l’investisseur soit appartenant au domaine privé de l’Etat, auquel il est concédé selon la formule de gré à gré sur la base d’un cahier des charges et ce conformément à la Loi de finances complémentaire (LFC) 2011 qui stipule que la concession de gré à gré relève de l’autorité du Wali territorialement compétent, sur délibération du CALPIREF. Toutefois, celle-ci requiert l’avis du Conseil National de l’Investissement (CNI) lorsque le projet d’investissement équivaut à Un Milliard cinq cent Millions DA (1 500 000 Millions DA)  et plus et dans le cas d’un projet de partenariat étranger.

 

- Les terrains appartenant au domaine privé de l’Etat et situés à l’intérieur des Zones d’Expansion Touristique sont concédés selon la formule du gré à gré par le wali de la wilaya de localisation de l’assiette foncière après avis favorable de l’Agence Nationale de Développement du Tourisme (ANDT).

 

- Ainsi les projets qui doivent être réalisés dans ces espaces ne peuvent l’être qu’une fois le Plan d’aménagement touristique (PAT) réalisé et réglementairement approuvé.

 

 C’est quoi une Zone d’Expansion Touristique (ZET) ?

 

La Zone d’Expansion Touristique est un foncier touristique classé qui de par les atouts qu’il recèle, est protégé par une Loi, et son exploitation est réservée exclusivement aux activités touristiques.

 

La Zone d’Expansion Touristique est soumise à un Plan d’Aménagement Touristique (PAT) qui détermine l’espace constructible précisé par un programme d’infrastructures à réaliser.

 

Le foncier touristique classé au niveau national compte 205 ZET qui totalise une surface foncière de 53197.63 Ha :

 

- 174 ZET classées par Décret n° 88-232 du 05 novembre 1988 ;

 

- 02 ZET déclassées par Décret n° 04-398 du 08 novembre 2004 ;

 

- 02 ZET classées par   Décret n° 09-226 du   29 juin 2009 ;

 

- 31 ZET classées par Décret n° 10-131 du 29 avri


Répartition géographique des ZEST :

Les 205 ZEST classées se repartissent comme suite :

 

- 160 ZET se situent au niveau des wilayas côtières avec une superficie de

 

37.006,60 Ha ;

 

- 22 ZET se situent au niveau des hauts plateaux avec une superficie de 6.464,83Ha ;

 

- 23 ZET se situent au niveau du sud avec une superficie de 9.728,20 Ha.

 

 Quelles sont les mesures incitatives à l’investissement touristique liées à l’accès au foncier ?

 

Les modalités de l’accès à la concession ont été allégées par la Loi des Finances Complémentaire 2011 par le mode de gré à gré.

 

Les modalités de concession sont les suivantes :

 

- La redevance locative annuelle est fixée par les services des domaines, territorialement compétents, et correspondant à 1/33ème de la valeur vénale du terrain concédé.

 

- Un abattement sur le montant de la redevance locative est fixé come suit :

 

- 90% pendant la période de réalisation de l’investissement pouvant s’étaler d’une (01) année à trois (03) années,

 

- 50% pendant la période d’exploitation pouvant s’étaler d’une (01) année à trois (03) années,

 

- Au Dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de dix (10) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période, pour des projets d’investissement implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution de programmes du Sud et des hauts plateaux.

 

- Au Dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de quinze (15) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période, pour des projets d’investissement implantés dans les wilayas du Grand Sud (LFC 2011). 

 

 

L’accès à la concession de la source thermale

 

L’accès à la concession de la source thermale obéit au Décret exécutif n° 07-69 du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales.

Procédure d’octroi de la concession :

- Réception du dossier de demande de concession d’une eau thermale ou marine :

 

1- Dépôt du dossier au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de Wilaya concernée (formulaire de demande en annexe 2, selon le cas, comprenant les pièces à fournir).

 

2- Transmission du dossier par la Direction du Tourisme et de l’Artisanat au Cabinet du Wali territorialement compétent (en 05 exemplaires).

 

3- Le Wali demande l’avis des services techniques concernés, et prononce son avis.

 

4- Transmission du dossier accompagné de l’Avis Favorable du Wali au Ministère chargé du Tourisme ,dans un délai n’excédant pas deux (02) mois.

 

 

 

- Présentation du dossier à l’examen du Comité Technique du Thermalisme :

 

1- Le dossier est présenté au Comité, pour avis.

 

2 - Le comité est représenté par les secteurs du Tourisme, des Ressources en Eau, de la Santé Publique, des Collectivités locales, de l’Environnement et des Finances ainsi que d’experts en thermalisme.

 

 

- Octroi de l’acte de concession :

1- L’acte de concession est délivré par arrêté du Ministre chargé du tourisme accompagné d’un cahier des charges, que signera le bénéficiaire de la concession thermale.

 

2- La concession est octroyée pour une durée de vingt (20) ans, renouvelable par tacite reconduction. 

 

3- En cas de rejet de la demande de concession, le demandeur peut introduire un recours auprès du Ministère chargé du Tourisme dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la décision du rejet. Le Ministère chargé du Tourisme statue sur le recours dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de réception du recours.

 

 

 

L’accès au financement

 

 

 

Les investisseurs dans le domaine de l’hôtellerie au niveau des wilayas du Nord et celles du Sud bénéficient respectivement d’une bonification de 3% et de 4,5% des taux d’intérêt applicables aux prêts bancaires (LFC 2009).

 

 

 

Comment accéder au prêt bancaire ?

 

Le Ministère chargé du Tourisme est en relation avec les banques et les établissements financiers ainsi que des organismes de garantie disposés à accorder des conditions avantageuses en vue de financer :

 

- Le programme d’investissement et de développement des entreprises du secteur du tourisme et de leurs besoins de fonctionnement ;

 

- Les opérations de mise à niveau et de réhabilitation des structures hôtelières, de faciliter l’accès au crédit et en assurer sa garantie.

 

  Consistance d’un dossier de financement :

 

- Acte de propriété de l’assiette foncière du projet,

 

- Extrait du registre de commerce,

 

- Accord de principe du Ministère chargé du Tourisme,

 

- Permis de construire,

 

- Garantie bancaire,

 

- Apport financier personnel de 20% à 40%,

 

- Etude technico-économique.

 

- Dossier architecture visé

 

- Demande de crédit chiffrée

 

- Décision ANDI avec la liste des équipements rentant dans le financement ANDI.

 

Banques et établissements financiers conventionnés avec le Ministère chargé du Tourisme :

 

- Le Crédit Populaire d’Algérie (CPA)

 

- La Banque de Développement Local (BDL)

 

- Le Caisse Nationale d’Epargne et de Prévoyance (CNEP)

 

- La Banque de l’Agriculture et du Développement Rural (BADR)

 

- Société Générale Algérie

 

- Trust Bank

 

-  Gulf Bank Algérie (AGB)

 

- El Baraka Bank Algérie

 

- Salama Bank

 

- Le Fonds de Garantie des Crédits aux PME, FGAR

 

- SPA El Djazair Istithmar

 

 

Avantages octroyés

 

- L’intervention des banques peut aller au-delà de 60% pour des projets à envergure et complexité particulières.

 

- L’intervention des banques privées peut aller jusqu’à 70% pour les projets à envergure et complexité particulières.

 

- L’intervention de la banque El Baraka peut contribuer jusqu’à 80% du coût de la construction ainsi que de l’équipement pour les projets à envergure et complexité particulières.

 

- Le délai de remboursement ainsi que la période de différé seront adaptés pour des projets d’envergure et complexité particulières.

 

-  La durée du traitement des dossiers ne saurait dépasser :

 

- 40 jours pour les crédits d’investissement

 

- 30 jours pour les crédits d’exploitation.

 

À compter de la date du dépôt du dossier de crédit

 

-  Intégration du FGAR pour la partie garantie de financement des équipements.

 

-  Possibilité du renforcement des fonds propres d’investissement pour accéder aux financements bancaires avec la collaboration de la société El Djazair Istithmar.

 

 

 

 Fonds d’investissement de wilayas :

 

Les Fonds d’Investissement de Wilaya ont pour mission de faciliter l’accès des PME au financement par des prises de participation dans le capital.

 

Conformément à l’article 100 de la Loi de Finances Complémentaire de 2009, les pouvoirs publics ont créé 48 fonds d’investissement dans toutes les wilayas du pays.

 

Actuellement six (06) sociétés ont été créées et dont quatre (03) sont déjà opérationnelles :

 

-- EL DJAZAIR ISTITHMAR : Capital détenu à 70% par la BADR et 30% par la CNEP Banque.

 

- SOFINANCE : Société créée par les cinq (05) banques publiques.

 

- FINALEP : Société mixte Algéro-Européenne

 

 

 

Les avantages fiscaux et parafiscaux accordés  par l’Agence Nationale de   Développement de l’investissement (ANDI) 

 

 

 

Tout projet d’investissement peut bénéficier des avantages prévus par l’ordonnance 01-03 relative au développement de l’investissement.

 

 Pour se faire, l’investisseur doit renseigner une déclaration d’investissement, disponible auprès des guichets uniques décentralisés de l’ANDI (GUD) et téléchargeable à partir du site web de l’ANDI : www.andi.dz

 

Avantages octroyés par l’ANDI :

 

- Régime général :

 

En phase de réalisation (03 ans), un projet d’investissement bénéficie des avantages suivants :

 

- La franchise de TVA sur les biens et services non exclus,

 

- L’exonération des droits de douanes sur les équipements importés non exclus,

 

- L’exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières.

 

- Régime dérogatoire :

 

1. Zones à promouvoir :

 

En phase de réalisation (03ans), un projet d’investissement bénéficie des avantages suivants :

 

- La franchise de TVA sur les biens et services non exclus,

 

- L’exonération des droits de douanes sur les équipements importés non exclus,

 

- L’exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières,

 

- Le droit d’enregistrement 2 pour mille.

 

 

 

2. Projets d’intérêt national (convention) :

 

-En phase de montage (05ans), ce type de projet d’investissement bénéficie des avantages suivants :

 

- L’exonération des droits de douanes sur les équipements importés non exclus,

 

- L’exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières et les publicités légales,

 

- L’exonération des droits, taxes, impositions et autres prélèvements fiscaux sur tous les biens et services importés ou achetés localement.

 

 

 

Avantages liés à la constitution de sociétés dans le secteur du Tourisme :

 

La constitution de sociétés dans le secteur du Tourisme ainsi que les augmentations de capital sont exemptées du droit d’enregistrement (Art 43 de la LFC 2009).

 

 Le Plan qualité Tourisme Algérie (PQTA) :

 

Conformément au Schéma Directeur de l’Aménagement Touristique (SDAT), et en vue de garantir une qualité aux établissements hôteliers futurs, l’investisseur peut adhérer au Plan Qualité Tourisme Algérie, par la signature d’un contrat de performance avec le Ministère chargé du Tourisme.

 

 

Les actions de modernisation des établissements touristiques et hôteliers à réaliser au niveau des wilayas des wilayas du Nord et celles du Sud engagées dans le cadre du « Plan Qualité Tourisme (PQT) » bénéficient respectivement d’une bonification de 3% et de 4,5% des taux d’intérêt applicables aux prêts bancaires (LFC 2009).

 

De même, les acquisitions d’équipements et d’ameublement, non produits localement selon les standards hôteliers et rentrant dans le cadre des opérations de modernisation et de mise à niveau des établissements hôteliers, bénéficient du taux réduit de droit de douane pour une période temporaire fixée  jusqu’au 31 Décembre 2019.

 

 

 

ADRESSES ET LIENS UTILES

 

 

 

- Ministère de l’aménagement du territoire, du Tourisme et de l’Artisanat :

 

Site Web: www.matta.gov.dz

 

Adresse : 119 Didouche Mourad. Alger Centre. Alger. Algérie

 

Téléphone: (213) 21 61 45 45 / (213) 21 61 96 96

 

Fax: (213) 21 61 60 70

 

- Agence Nationale de Développement du Tourisme (ANDT):

 

Adresse : Village Artisanal de Sidi Fredj. Complexe Touristique de Sidi  Fredj. Staouali. Alger. Algérie

 

Téléphone: (213) 21 37 60 43    Fax: (213) 21 37 67 16

 

- Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI) :

 

Site Web: www.andi.dz

 

Adresse: 22 rue Mohamed Merbouche.Hussein Dey. Alger. Algérie

 

Téléphone: (213) 21 77 32 62/63   Fax: (213) 21 77 32 57

 

- Agence Nationale de Développement de la Petite et Moyenne Entreprise (ANDPME) :

 

Site Web: www.andpme.org.dz

 

Adresse: 34 Avenue Mohamed Belkasmi. Ravin de la Femme Sauvage. Alger. Algérie

 

Téléphone: (213) 21 77 40 36 / 021 77 62 87

 

Fax: (213) 21 77 81 74

 

- Fonds de Garantie des Crédits aux PME (FGAR):

 

Site Web: www.fgar.dz

 

Adresse: 166 lotissement Saidoun Mohamed.Kouba.Alger. Algérie

 

Téléphone: (213) 21 29 78 88 / (213) 21 46 21 00

 

Fax: (213) 21 28 29 17 / (213) 21 46 27 23

 

- Crédit Populaire Algérien (CPA):

 

Site Web: www.cpa-bank.dz

 

Adresse: 02 bd Colonel Amirouche.Alger.Algérie

 

Téléphone: (213) 21 63 57 05 /14 - (213) 21 63 56 84/89 à 91

 

Fax: (213) 21 63 57 13

 

- Banque de Développement Local (BDL):

 

Site Web: www. bdl.dz

 

Adresse: 05 rue Gaci Amar.Staouali.Alger.Algérie

 

Téléphone: (213) 21 39 28 20 / (213) 21 39 28 78 / (213) 21 39 28 18

 

Fax: (213) 21 39 37 57

 

 

- El DJAZAIR ISTITHMAR :

 

Site Web: www.eldjazair-istithmar.dz

 

Adresse: Tour El Djaouhara Bt B El Hamma Alger.Algérie

 

Téléphone: (213) 23 51 14 92

 

Fax: (213) 23 51 14 93

 

- SOFINANCE :

 

Site Web: www.sofinance.dz

 

Adresse: Avenue Mohamed Belkacem Ravin de la femme sauvage Les Anassers Alger.Algérie

 

Téléphone: (213) 21 47 66 00 à 03

 

Fax: (213) 21 47 66 30

 

- FINALEP :

 

Site Web:

 

Adresse: RN n° 11 Villa Cheza Staouali Alger.Algérie

 

Téléphone: (213) 21 39 34 94

 

Fax:

 

- ASICOM :

 

Site Web: www.asicom.dz

 

Adresse: 17, chemin CHEKIKEN –Val d’Hydra, BP n°65 Ben Aknoun Alger.Algérie

 

Téléphone: (213) 21 59 14 26 à 27

 

Fax: (213) 21 59 14 28

 

- Centre National du Registre de Commerce:

 

Site Web: www.cnrc.org.dz

 

Adresse: Route Nationale n° 24.Lido.Bordj El Kiffan. Alger. BP n°18.16 120.Alger.Algérie

 

Telephone: (213) 21 20 10 28 /(213) 21 20 55 38

 

Fax: (213) 21 20 19 71